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Aux termes du paragraphe
Cargo paragraphe
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
GTT 6
Navire paragraphe
Navire-paragraphe
Paragraphe
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Selon le paragraphe
Texte standard
Visé au paragraphe
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Translation of "``titre du paragraphe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]

Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]


communication au titre de l'article 19, paragraphe 3

article 19(3) notice


ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85


paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]


en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]

paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un réexamen au titre du paragraphe 2 est ouvert alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2.

If a review carried out pursuant to paragraph 2 is initiated while a review under paragraph 3 is ongoing in the same proceedings, the review pursuant to paragraph 3 shall be concluded at the same time as the review pursuant to paragraph 2.


viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des paragraphes 2 et 3 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou

expire in the case of investigations carried out pursuant to paragraphs 2 and 3 in parallel, where either the investigation pursuant to paragraph 2 was initiated while a review under paragraph 3 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time, or


4. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 4, la durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la base de la période initiale au titre du paragraphe 1 du présent article et des prolongations éventuelles au titre du paragraphe 3 du présent article, ne dépasse pas deux mois.

4. Without prejudice to Article 25(4), the total period during which border control is reintroduced at internal borders, on the basis of the initial period under paragraph 1 of this Article and any prolongations under paragraph 3 of this Article, shall not exceed two months.


8. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 64 des actes délégués arrêtant des mesures qui précisent les services pour lesquels un DCT établi dans un pays tiers doit demander la reconnaissance de l'AEMF conformément au paragraphe 1 et les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance au titre du paragraphe 4.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 64 concerning measures to specify the services for which a CSD established in a third country shall apply for recognition by ESMA under paragraph 1 and the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition under paragraph 4.


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6. Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 3 ou à la suite de la présentation de la proposition de l'État membre au titre du paragraphe 4, suggérer au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés.

6. Where the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within the deadlines set out in paragraphs 3 and 4, the Commission may, within three months following its observations under paragraph 3 or following the submission of the proposal of the Member State under paragraph 4, propose to the Council that it suspend part or all of the payments for the programmes or priorities concerned.


5. Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 2 et 2 bis, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 2 ou à la suite de la présentation de la proposition de l'État membre au titre du paragraphe 2 bis, suggérer au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés.

5. Where the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within the deadlines set out in paragraphs 1b and 2, the Commission may, within three months following its observations under paragraph 1b or following the submission of the proposal of the Member State under paragraph 2, propose to the Council that it suspend part or all of the payments for the programmes or priorities concerned.


Si un réexamen au titre du paragraphe 2 est ouvert alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2".

If a review carried out pursuant to paragraph 2 is initiated while a review under paragraph 3 in ongoing in the same proceeding, the review pursuant to paragraph 3 shall be concluded at the same time as the review pursuant to paragraph 2".


Si un réexamen au titre du paragraphe 2 est ouvert alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2.

If a review carried out pursuant to paragraph 2 is initiated while a review under paragraph 3 is ongoing in the same proceeding, the review pursuant to paragraph 3 shall be concluded at the same time as the review pursuant to paragraph 2.


viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des paragraphes 2 et 3 parallèlement, lorsque, soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou

expire in the case of investigations carried out pursuant to paragraphs 2 and 3 in parallel, where either the investigation pursuant to paragraph 2 was initiated while a review under paragraph 3 was ongoing in the same proceeding or where such reviews were initiated at the same time, or


et après avoir été soumis à la procédure prévue à l'article 11, paragraphes 3 ter et 3 quarter, les projets à financer au titre du paragraphe 2, point b), et les mesures d'accompagnement financées au titre du paragraphe 2, point c), sous i), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêtLes Etats membres peuvent transmettre à la Commission des propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point b);

projects to be financed pursuant to paragraph 2(b) and accompanying measures to be financed pursuant to paragraph 2(c)(i) shall, after having been subject to the procedure set out in Article 11(3b) and (3c) , be the subject of calls for expression of interest. Member States may submit proposals on projects to be financed pursuant to paragraph 2(b) to the Commission;


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